Jean-François LAPAILLE , Notaire à 6640 Sibret (Vaux-sur-Sûre)

 

Jean-François LAPAILLE

Notaire à 6640 Sibret (Vaux-sur-Sûre)

Tout savoir sur la pension alimentaire après divorce : calcul et indexation

4 juillet 2022

Lorsqu’un couple se marie, les conjoints se promettent « secours et assistance ». Une vieille notion juridique pour désigner l’entraide et la solidarité entre époux. Cette obligation se poursuit aussi parfois après le divorce. On parle alors de « pension alimentaire » pour désigner le montant qu’un ex-époux verse à l’autre pour subvenir à ses besoins.

Attention, ne confondez pas la pension alimentaire avec la contribution alimentaire, payée par l’un des parents pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Avez-vous droit à une pension alimentaire ?

Pour obtenir une pension alimentaire, vous devez prouver que vous êtes dans un état de besoin.

Il existe cependant quelques exceptions. Vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire si :

  • vous avez été reconnu coupable d’avoir commis des violences conjugales
  • vous avez commis une faute grave qui rend impossible la poursuite de la vie commune. Cela peut-être une infidélité par exemple ou toute autre situation liée à la séparation.
  • vous avez causé votre situation économique en dilapidant vos économies ou en refusant des offres d’emploi par exemple.

À quel montant avez-vous droit ? Comment la pension alimentaire après divorce est-elle calculée ?

Une mère et ses deux enfants jouent dehors.

D’une manière générale, le calcul dépend de chaque situation personnelle. Il n’existe pas de calcul précis, car le montant varie en fonction des circonstances.

Vous pouvez donc convenir d’un montant avec votre ex-conjoint. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord financier, le juge déterminera un montant en tenant compte de votre âge, de vos revenus, de la durée de votre mariage, de votre niveau de vie, etc. Relax, si vous avez mis votre carrière professionnelle en pause pour vous occuper des enfants, cela sera pris en considération.

En général, on dit que la pension alimentaire ne peut pas excéder 1/3 des revenus de l’époux qui verse la pension.

Le juge peut aussi décider de fixer un montant dégressif pour vous inciter à trouver une autre source de revenus.

Sachez que si votre situation change, la pension alimentaire après divorce pourra être revue ou supprimée. Et oui, votre situation peut évoluer régulièrement ! Votre salaire a-t-il été augmenté ? Vous avez reçu un héritage ? Vos enfants sont devenus autonomes ?

Concrètement, si le montant de la pension alimentaire ne correspond plus à votre situation, vous pourriez saisir à nouveau le tribunal de la famille. La pension alimentaire sera alors réévaluée.

Est-il aussi possible d’indexer la pension alimentaire ? Oui, elle est indexée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Pendant combien de temps avez-vous droit à la pension alimentaire ?

En règle générale, la durée de la pension ne peut pas être supérieure à la durée du mariage. Mais en fonction des circonstances, le juge peut décider de prolonger ou raccourcir la durée de la pension.

Que se passe-t-il si votre ex-conjoint ne paye plus la pension alimentaire ?

Le juge pourra alors décider que le montant de la pension alimentaire soit directement prélevé sur les revenus de votre ex-époux. On appelle ce mécanisme la « délégation de sommes ». En cas de besoin, le Service des créances alimentaires (SECAL) peut aussi vous aider. Plus d’infos sur le SECAL ici.

Quand prend fin le paiement de la pension alimentaire ?

Nous avons vu que la pension alimentaire pouvait être supprimée en fonction des circonstances personnelles. Mais ce n’est pas l’unique possibilité. En effet, la pension alimentaire prend fin aussi en cas de décès ou de remariage.

Couverture de notre brochure dédiée à la séparation et au divorce.

Des questions sur la pension alimentaire ou sur le divorce en général ? Téléchargez notre brochure sur la séparation ou consultez l’étude notariale de votre choix.

Source: Fednot

 
 

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